La TVA est due par les acheteurs de l'UE qui n'ont pas de numéro de TVA valide pour les types de transactions suivants :
Le paiement de services d'information/publicité.
Frais de traitement de la commande.
Si un acheteur est un particulier (B2C), nous lui appliquons le taux de TVA local applicable dans son pays de résidence, conformément au système MOSS. Par exemple, en Estonie, le taux est de 22%, mais pour un client en Grèce, où le taux local est de 24%, un taux d'imposition de 24% sera appliqué.
Si un acheteur est une entité juridique (B2B) avec un numéro de TVA valide, un taux de TVA de 0 % sera appliqué et vous devez utiliser le mécanisme d'autoliquidation de la TVA pour les transactions dans l'UE conformément à la loi 196 (directive 2006/112/CE du Conseil). La procédure d'autoliquidation est gérée par les autorités fiscales locales. Celles-ci ou votre comptable peuvent vous fournir de plus amples informations sur la manière dont vous devez comptabiliser la TVA dans votre pays.
Pour les clients en Estonie, qu'ils soient des personnes morales (B2B) ou des personnes physiques (B2C), et qu'ils disposent ou non d'un numéro d'identification fiscale, un taux de TVA local de 22 % sera appliqué.
Validation du numéro d'enregistrement de la TVA
Les numéros d'enregistrement de la TVA (TVA de l'UE) sont vérifiés par un service tiers fourni par la Commission européenne VIES. Si vous avez indiqué un numéro de TVA valide et avez reçu un message d'erreur "Le numéro n'est pas valide", veuillez contacter le service d'assistance. Il arrive que les registres des services fiscaux locaux tombent en panne et il faut du temps pour les rétablir.
Que faire si vous n'avez pas de numéro de TVA (une exception s'applique dans certains pays) ?
Dans certains États membres de l'UE, une entreprise n'a pas besoin d'un numéro de TVA pour utiliser le mécanisme d'autoliquidation de la TVA pour les transactions effectuées dans l'UE. PRNEWS.IO fonctionne actuellement uniquement sur la base des numéros de TVA valides nécessaires.
Puis-je indiquer un autre pays lorsque je suis en voyage ?
Quel que soit le pays dans lequel vous voyagez actuellement, vous devez vous assurer que le pays que vous avez choisi à des fins de paiement est votre pays de résidence fiscale.